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DESP

Directive Équipements Sous Pression 2014/68/UE (mise en application de l’arrêté du 20 novembre 2017 au 1er janvier 2018 sans période transitoire)

Vos obligations

OBJECTIF

La Directive Européenne « Équipements Sous Pression » (DESP) a pour but d’établir des exigences minimales de sécurité, communes à toute l’Europe, en ce qui concerne la mise sur le marché des équipements sous pression présentant un risque pour les biens et les personnes. La conformité à ces exigences se traduit par un marquage CE, autorisant une libre circulation du bien en Europe.

CHAMPS D’APPLICATION

Tous les équipements (récipients, tuyauteries, échangeurs, compresseurs thermiques, accessoires de sécurité, etc.) ayant une Pression de Service PS* > à 4 bars.

QUI EST CONCERNÉ

Les utilisateurs, les installateurs, les exploitants (= propriétaires d’Équipement Sous Pression) et les entreprises de maintenance des systèmes frigorifiques sous pression.

CATÉGORIES DE RISQUES

En fonction des caractéristiques d’intégration, c’est-à-dire volume ou DN et pression maximale admissible de l’ensemble (côté du circuit frigorifique), les équipements sous pression sont classés selon 4 catégories : I, II, III et IV. Selon l’arrêté du 20 novembre 2017, les visites périodiques devront être espacées de :

  • Au maximum de 48 mois pour les ESP de catégorie II et III
  • 24 mois pour les ESP de catégorie IV

Selon l’arrêté du 20 novembre 2017, au 1er janvier 2021, l’exploitant devra définir d’un plan d’inspection pour le suivi de ses ESP. Ce plan devra être soumis et validé par un Organisme Habilité (OH).


*PS : Pression maximale admissible (Directive 2014/68/UE) ou Pression Maximale de Service (décret du 18 janvier 1943)


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Identifiez la catégorie d’un récipient contenant un fluide du groupe 2 en fonction du volume et de la pression maximale admissible du côté du circuit dans lequel il est utilisé :

À savoir


Au bout de 10 années de fonctionnement, le remplacement des accessoires de sécurité et des soupapes est conseillé pour passer sans encombre la visite de requalification effectuée par un organisme habilité (OH) ou notifié (ON).

Pour connaître la catégorie de votre ESP Carrier, contactez-nous.

Dans le cas d’un dossier « DESP » manquant ou incomplet, le propriétaire de l’équipement s’expose à la mise à l’arrêt de sa machine par les autorités compétentes avec une requalification complète des circuits sous pression.




Exigences

La DESP est obligatoire suite à la décision BSEI n°14-078 du 07 juillet 2014 qui impose aux propriétaires et exploitants d’appliquer le Cahier Technique Professionnel au 26 juillet 2014 pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression. Chaque ESP (Équipement Sous Pression) doit posséder un dossier DESP constitué de :

DOSSIER DESCRIPTIF

Déclaration de conformité CE, notice d’instruction de l’ensemble (unité), liste des accessoires de sécurité et liste des équipements soumis en service dans l’ensemble (selon article 9 bis du 15 mars 2000 abrogé par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017).

DOSSIER D'EXPLOITATION

  1. Visite initiale : à l’issue de la mise en service, elle est réalisée sous la responsabilité de l’exploitant par une personne habilitée à réaliser les opérations de contrôle prévues. Celle-ci est à réaliser dans un délai n’excédant pas 3 mois à partir de la date de mise en service (première utilisation par l’utilisateur final).
  2. Rapport de mise en service
  3. Visite périodique : vérification documentaire et visuelle des parties visibles des récipients, des équipements sous pression et des accessoires de sécurité. Ces visites sont indispensables pour justifier d’une non réépreuve hydraulique lors de la visite de requalification décennale.
  4. Visite de requalification : la requalification des équipements sous pression contenant des fluides frigorigènes non toxiques est réalisée tous les 10 ans, conformément à l’article 23 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
  5. Rapport de toutes interventions effectuées sur l’ESP

Constitution du dossier DESP
Il peut être complexe de constituer le dossier DESP.

Carrier Services peut vous aider en mettant à disposition les prestations suivantes :

  • Accompagnement pour la recherche des dossiers techniques préalables aux contrôles périodiques, (déclarations de conformité CE, vérification initiale à l’issue de la mise en service, …).
  • Inspection périodique des systèmes frigorifiques de votre site (vérification documentaire, vérification visuelle extérieure des parties visibles).
  • Requalification périodique (en partenariat avec un Organisme Habilité qui délivrera l’attestation de requalification) des systèmes frigorifiques de votre site : vérification documentaire, vérification visuelle extérieure des parties visibles et vérification des accessoires de sécurité.
  • Organisation des visites réglementaires avec les organismes agréés.
NB : Pour les ensembles Carrier fabriqués avant Mai 2002, une recherche documentaire s’impose en nos archives sans garantie de résultat (obligation d’archivage pendant 10 ans).
Documents